séparation de droit

séparation de droit
раздельное проживание супругов, оформленное в судебном порядке

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Droit romain — Le Corpus iuris civilis, aussi appelé Code Justinien, du nom de l empereur du VIe siècle, est tout autant une compilation de textes antérieurs, menacés d oubli et de disparition, qu un « code ». Par son caractère de compilation, il …   Wikipédia en Français

  • Separation des pouvoirs — Séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est un principe de répartition des différentes fonctions de l État, qui sont confiées à différentes composantes de ce dernier. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu, appelée …   Wikipédia en Français

  • Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Droit comparé du Mariage franco-algérien — Drapeau national français …   Wikipédia en Français

  • Separation de l'Eglise et de l'Etat — Séparation de l Église et de l État Demande de traduction Separation of church and state → …   Wikipédia en Français

  • Séparation de l'église et de l'état — Demande de traduction Separation of church and state → …   Wikipédia en Français

  • Séparation de l’Église et de l’État — Séparation de l Église et de l État Demande de traduction Separation of church and state → …   Wikipédia en Français

  • SÉPARATION DE CORPS — En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l’a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est elle parfois… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit israélien — Droit en Israël Le droit en Israël a diverses sources. Il incorpore des parties du Mecelle (en), du Code civil ottoman de la fin du XIXe siècle, des éléments de la Halakha (la « loi juive ») ou du droit musulman, en… …   Wikipédia en Français

  • séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”